Vous avez dit : droits des personnes handicapées ?

Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 3/01/2010 ;

La France ne se donne pas les moyens de mettre en oeuvre et de suivre la Convention relative aux droits des personnes handicapées selon la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme. Celle-ci a rendu son avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention de l’ONU. Elle appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier rapidement la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif et recommande l'adoption d'un plan national d'action sur le handicap. Elle invite le gouvernement à lancer une large consultation auprès des institutions et de la société civile sur la mise en oeuvre de l'article 33 (questions liées à l'application de la convention) et de procéder, à l'issue de la consultation, à une désignation formelle dans un texte réglementaire des mécanismes prévus par cet article de la Convention, précisant leur champ et moyens d'action, les ressources humaines et matérielles consacrées à l'exercice de leur mission et leurs modes de relation. Elle souhaite que des délégués ministériels, services ou chargés de missions spécialisés dans le handicap soient nommés dans l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales, services déconcentrés, y compris l'outre-mer, comme points de contact de l'application de la Convention, et qu'ils soient dotés des moyens humains et financiers suffisants à l'exercice de leur mission. Selon elle, le Comité interministériel du handicap devrait être désigné comme dispositif de coordination des points de contact.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) devrait être associé aux travaux de l'instance de coordination, par le biais d'une relation structurée et d'une consultation systématique et en amont sur tous les textes visant à assurer l'application de la Convention. Elle souhaite que l’on active un véritable réseau des Comités départementaux consultatifs aux personnes handicapées et que des liens entre ce réseau, le CNCPH et le dispositif de coordination soient établis. Concernant le dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention, la CNCDH préconise le renforcement des mécanismes existants, comme la CNCDH et la HALDE, notamment par le biais d'une réévaluation de leurs moyens humains et financiers, au regard de leur mission confiée, de la nécessité d'une articulation efficace entre elles pour un dispositif clair et cohérent, et d'une participation effective de la société civile à leurs activités de promotion, protection et suivi de la Convention.

La lutte contre la discrimination exige de changer la perception du handicap nous dit Aide et Action. Elle peut s’opérer grâce à une éducation aux valeurs commencée tôt, c’est-à-dire dès le pré-primaire où les enfants développent et construisent leur sensibilité aux situations d’exclusion. Là aussi, le système éducatif a la responsabilité de favoriser l’émergence de structures pré-primaires mixant des enfants ordinaires avec ceux ayant un handicap pour un apprentissage précoce du respect de la différence. Encore faut-il en donner les moyens à l’école !

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Cependant de nombreuses difficultés font encore obstacles à ce droit, notamment le faible nombre d’auxiliaires de vie scolaire formés, l’accessibilité des lieux, les craintes des parents et des enfants « ordinaires ».


Liens :

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 33 : 
Application et suivi au niveau national
1. Les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.
2. Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.
3. La société civile - en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent - est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.


Journée internationale des personnes handicapées (2009)


La scolarisation des enfants handicapés sur le site de l'Education nationale

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