conseil supérieur de l'éducation

4 demies journées d’absence dans le mois : suspension des allocations familiales !

Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 28/01/2011 ;

Bien que majoritairement condamnée par les acteurs de l’éducation la loi sur l’absentéisme scolaire voulue par le Président de la République a été votée en juin et avec elle ce que d’aucun ont appelé « l’amendement de la honte » porté par le député Eric Ciotti. C’est aujourd’hui chose faite : le décret d’application de l’amendement Ciotti a été publié au J.O. du 23 janvier 2011 :

« En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA) suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie et au terme d’une procédure particulière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause. »

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