CNCDH

Vous avez dit : droits des personnes handicapées ?

Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 3/01/2010 ;

La France ne se donne pas les moyens de mettre en oeuvre et de suivre la Convention relative aux droits des personnes handicapées selon la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme. Celle-ci a rendu son avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention de l’ONU. Elle appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier rapidement la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif et recommande l'adoption d'un plan national d'action sur le handicap. Elle invite le gouvernement à lancer une large consultation auprès des institutions et de la société civile sur la mise en oeuvre de l'article 33 (questions liées à l'application de la convention) et de procéder, à l'issue de la consultation, à une désignation formelle dans un texte réglementaire des mécanismes prévus par cet article de la Convention, précisant leur champ et moyens d'action, les ressources humaines et matérielles consacrées à l'exercice de leur mission et leurs modes de relation. Elle souhaite que des délégués ministériels, services ou chargés de missions spécialisés dans le handicap soient nommés dans l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales, services déconcentrés, y compris l'outre-mer, comme points de contact de l'application de la Convention, et qu'ils soient dotés des moyens humains et financiers suffisants à l'exercice de leur mission. Selon elle, le Comité interministériel du handicap devrait être désigné comme dispositif de coordination des points de contact.

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