application des lois

Le contrôle de l’application des lois : un enjeu démocratique

Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 14/02/2011 ;

Chaque écolier apprend au cours des leçons d’instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.

Ce que l’on sait moins, c’est que c’est au Gouvernement d’élaborer les règlements et décrets dits « textes d’applications » qui permettent la mise en œuvre réelle de la loi en en précisant les conditions pratiques.

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