Le contrôle de l’application des lois : un enjeu démocratique

Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 14/02/2011 ;

Chaque écolier apprend au cours des leçons d’instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.

Ce que l’on sait moins, c’est que c’est au Gouvernement d’élaborer les règlements et décrets dits « textes d’applications » qui permettent la mise en œuvre réelle de la loi en en précisant les conditions pratiques.

La mise en œuvre des décisions du Parlement qui représente le Peuple souverain, dépend donc du Gouvernement et de sa « volonté à prendre rapidement les textes d’applications des lois votées ». Le Sénat « a pu constater que cette capacité ou cette volonté pouvait être dans certains cas sujette à caution.» C’est pourquoi le Sénat exerce ce contrôle de sa propre initiative depuis 1971 et publie un rapport annuel. Le rapport 2010 vient de paraître.

Le contrôle de l’application des lois est un enjeu démocratique très important.
Ainsi, depuis 1984, 243 lois votées n’ont pas été mises en application faute de décrets ou règlements le permettant. Certains articles de loi peuvent en effet ne pas recevoir de texte d’application car le gouvernement les juges « inutiles » ou « peu souhaitables »
Le contenu des textes d’application peut aussi modifier substantiellement la loi. Ce qui est le cas récemment de certains textes d’application de la loi dite « Grenelle 2 » ou de ceux de la loi sur les retraites concernant la pénibilité. Au cours de l’année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées contre 38 en 2008-2009. Parmi elles, 35 requéraient un suivi réglementaire. A la fin de l’année parlementaire 3 lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 19 partiellement et 13 restaient totalement inappliquées. 20% des textes réglementaires prévus avaient été publiés soit 135 sur 670.

A quoi sert une loi si elle ne peut être appliquée ? Voici un sujet à méditer alors que le nombre de lois ne cesse d’augmenter et que c’est le gouvernement qui propose les projets de lois soumis au parlement.

 

Pour aller plus loin :

Contrôle de l’application des lois :
http://www.senat.fr/role/fiche/app_lois.html

Panorama des lois sur le site Vie publique : une petite frise montre les différents moments de l’élaboration d’une loi :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/

Une animation permet de comprendre ces différents moments :
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm

Visite du sénat pour les juniors :
http://www.junior.senat.fr/index.html

Poster un nouveau commentaire

Le contenu de ce champ ne sera pas montré publiquement.
  • Les adresses de pages web et de messagerie électronique sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Allowed HTML tags: <a> <i><em> <strong> <cite> <code> <br />

Plus d'informations sur les options de formatage